vitre teinte 2016

razor34 a écrit:de toutes façon on est marron moi mon juste avertit gentiment alors je joue pas avec le feu 135euros préfère les prendre pour faire des cadeaux a ma petite fille qui vient de naitre lol

Félicitation grand père, bien venu au club, la mienne à 20 mois.

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Plus qu argulenter et bien fondé

Un peu long mais lisez ca vaut le coup !

Sachez que le décret sur les vitres teintées des véhicules à l'avant est INAPPLICABLE.
Le 14 avril 2016, paraissait au Journal Officiel de la République Française un décret « modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules » : le décret 2016-448 du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l'avant des véhicules au de la de 30% d'opacité.
Pas de panique, cette nouvelle règle du code de la route n'est pas prête d'être appliquée et si elle l'est ce sera au zèle des forces de l'ordre ce qui sera à chaque fois annulé au tribunal.
Les médias vous serinent depuis quelques jours qu'il est interdit dès le Premier Janvier 2017 de rouler avec des vitres teintées à l'avant des véhicules.

C'est de la propagande sans aucune vérité ni fondement juridique.
Voici les points qui rendent ce décret inapplicable et illégal tant sur le plan Européen que sur le territoire Français:

- Le décret n'a pas encore été validé par le conseil constitutionnel chargé en dernier lieu après le parlement et le sénat de vérifier la constitutionnalité des lois, décrets et amendements.
- Le décret est paru au journal officiel sur le volet administratif lors de sa promulgation au parlement et non sur le volet législatif.
Pour l'heure cette loi n'existe pas.
- La constitution Française interdit l'effet rétroactif des lois.

Un véhicule qui aurait été aux normes avant le décret ne peu pas ne plus l'être ensuite.
Ce sont les véhicules neufs vendus après le décret qui devront se conformer à cette loi si elle devait être validée.
Sinon les véhicules de plus de 30 ans, l'époque ou la ceinture n'était pas obligatoire n'auraient plus le droit de rouler tout comme les filtres à particules, pots catalytiques ou autres soupapes pour les véhicules GPL.

Cela implique une dépense à un honnête citoyen qui devra changer ses vitres si son véhicule était livré ainsi ou faire enlever ses films posés en deuxième monte.
En cas de contestation devant un tribunal les faits de dépenses inhérentes à un changement de législation entrainera la relaxe complète puisque cette disposition de dépense incomberait alors à l'état.

- Le décret n'a pas été présenté à la commission Européenne qui doit impérativement donner son aval car il empêche de facto le marché de l'occasion et du neuf avec des véhicules qui auraient les vitres teintées à l'avant ailleurs en Europe sachant que la Françe est le seul pays au monde avec le Qatar et l'Arabie Saoudite à vouloir les interdire.
l’article 8 du règlement 98/34 CE impose une procédure de notification à la Commission Européenne, par un État qui introduit une nouvelle règle technique.

- Le décret est inapplicable aux véhicules venants d'autres pays d'Europe ce qui est interdit par la constitution Européenne qui prévoit d'empêcher la discrimination des consommateurs entre les pays.
En effet, ce décret instaure une taxe d’effet équivalent (ou TEE), prohibée par l’article 30 TFUE en imposant une modification technique (et donc un coût) à l’importation pour les véhicules d’occasion.

- Le décret modifie la notion de vie privée qui, par l'article 9 du Code Civil donne fondamentalement et constitutionnellement à chaque individu le droit au respect de sa vie privée.
Rappelons le, un véhicule est une propriété privé.

- Un agent de Police ou de Gendarmerie ne peut pas sur sa propre interprétation considérer qu'une vitre dépasse les 30% d'opacité, il devra, comme pour les excès de vitesse, disposer d'un dispositif électronique homologué pour mesurer l'opacité.
Tout comme un agent de la force publique ne peut pas verbaliser un conducteur sur un excès de vitesse sans un dispositif radar.
A ce jour aucune Gendarmerie ou Commissariat n'a ne serais ce que commander un appareil de ce type et seuls les laboratoires sont en mesure de mesurer l'opacité des vitres en fonction des éléments extérieurs, luminosité, soleil, pluie...

- Le décret est établi pour permettre aux forces de l'ordre de voir sans difficulté à l'intérieur du véhicule.
Cela entrainerait donc l'interdiction de rouler la nuit, car vitres teintées ou non la nuit on ne peut pas voir à l'intérieur d'un véhicule.

- Le décret est établi pour vérifier le port de la ceinture et protéger ainsi les individus.
Pourtant ce décret ne prévoit pas l'interdiction des vitres teintées à l'arrière alors que la ceinture à l'arrière est obligatoire ce qui distingue la protection de ceux installés à l'avant de ceux installés à l'arrière.

- Le décret empêche la vente de film de vitres teintées ce qui est interdit par l'article 34 de la constitution Européenne sur la MEERQ, puisqu'il empêche donc la libre vente et concurrence d'un produit au sein de l'union.
Vous l'avez compris et, comme beaucoup le savent déjà, que l'état est aller beaucoup trop vite.
Il ne se passera rien ou de manière isolée marginale et exceptionnelle avec un agent zélé qui devra être rappellé à l'ordre voir le cas échéant tout simplement sanctionné.

une bonne nouvelle pour ce début d'année

A suivre de prêt.

Krypton86 a écrit:Bon alors, qui sont les irréductibles qui ont encore leurs vitres teintées ? 
Évidemment, il y a Rey mais lui, il a encore un Samsung Note 7 alors ce n'est pas étonnant, c'est notre rebelle du Forum. 

Moi aussi pour le moment 
100% d'accord avec toi aussi Cyril

C'est bien argumenté ce texte mais tout de même on les connait, rien ne le arrête... il y a quelques années en arrière, pas si lointain, ils nous prunaient sans réelle justification pour les vitres teintées à l'avant (les "tuners" étaient des cibles!)et pour les plaques d'immat' blanches à l'arrière (bah ouais le jaune c'était vilain!), j'ai été pruné injustement pour çà!! (Tiens Olive76, par les gendarmes de Pavilly à l'époque!) Injustement puisque quelques mois /années après les vitres teintées étaient tolérées et même ignorées, sous la pression d'hommes d'affaire je pense, ensuite ils sont quand même venus nous dire qu'il fallait changer les plaques arrières par des blanches car mieux visibles au radar!
Sans déconner! c'est pas des  qui bricolent des lois comme ils l'entendent çà?!

Et demander aux entreprises de dénoncer leurs salariés?! honteux!!
Il va falloir qu'un couillu avec un peu d'argent aille jusqu'au tribunal avec un bon avocat de la route pour faire annuler son PV et que çà fasse jurisprudence!
Je ne comprends pas que personne ne bronche genre autoplus, les associations d'automobilistes ne manifestent pas, rien!

GJM77 a écrit:

razor34 a écrit:de toutes façon on est marron moi mon juste avertit gentiment alors je joue pas avec le feu 135euros préfère les prendre pour faire des cadeaux a ma petite fille qui vient de naitre lol

Félicitation grand père, bien venu au club, la mienne à 20 mois.

Merci sa fait trois fois que je suis papy mais la première fois d'une princesse belle comme un cœur:)

Pour revenir au sujet je suis entièrement d'accord avec les irrésistibles mais je préfère mettre mon énergie dans autre chose que me battre contre une verbalisation aussi anticonstitutionnelle soit elle. Après c'est mon choix et je respecte bien entendu celui de ceux qui se batte contre.

y'a pas de souci je comprends aussi ton point de vue Eric 

Eux sont plus pessimistes
http://www.challenges.fr/automobile/actu-auto/vitres-teintees-interdites-pas-besoin-d-appareil-de-mesure-pour-verbaliser_447299

Je crois que ce texte qui circule sur internet date de plusieurs mois et donc d'avant la mise en application du décret en septembre ou octobre dernier.

Bref, je ne ds pas qu'il est impossible de se battre en justice contre ce décret mais c'est beaucoup d'énergie pour, peut-être, pas grand chose.
Là encore ce n'est que mon avis.
Perso, j'ai pas envie d'aller au Tribunal tous les 6 mois pour faire annuler un PV pour vitres teintées.

Concernant la vente des films teintés, le décret ne l'interdit pas !
Ça peut paraître paradoxal mais la vente est toujours autorisée sauf que tu n'as plus le droit de les installer sur un véhicule qui roulera sur la voie publique.
Y'a plein de choses qui sont comme ça. Par exemple, la vente de graines de cannabis est légale mais tu n'as pas le droit de les planter pour les faire germer. C'est pas énorme ça ?

J'espère que les irréductibles du Fofo ne seront pas verbalisés mais j'ai peur qu'à terme, vous le soyez et que vous soyez également dans l'obligation de les retirer !!!

Rey, tu as entendu, krypton86 a raison, il faut lès retirer.
En plus l'été, tu pourra mieux bronzer de profile.

C est toujours pas prevu ^^

J'ai toujours les miennes aussi, j'avais respecté le "pourcentage légal" à l'avant de l'époque...  
Pour info, il était déjà possible d'être verbaliser avant ce décret pour non conformité...   Je sais de quoi je parle... Tout ça par la faute des zozos qui ont abusé des films carrément opaques .... et surtout parce que cet état racketteur a besoin de sous par tous les moyens ...

Bientôt, se gratter le nez va devenir illégal...   

ou les couilles!!!

Ont dérivent du sujet de 70%

moi j'ai encore mes vitres teintées

tres instructif
http://www.lavoixdunord.fr/104876/article/2017-01-17/les-vitres-trop-teintees-c-est-3-points-135-eu-mais-un-casse-tete-verbaliser

à deux pas de chez moi en plus...     pas de panique, mes voisins, en bons moutons de Panurge, qu'ils sont se sont empressés de retirer leurs films...
Moi pas...

La loi est clair taux de 70%
Pas d appareil,  pas de mesure,  pas de pv et c'est tout

ronnie62 a écrit:à deux pas de chez moi en plus...     pas de panique, mes voisins, en bons moutons de Panurge, qu'ils sont se sont empressés de retirer leurs films...
Moi pas...

le prend pas mal rodolphe,


mais c'est vrai que si on dit amen non stop a leur connerie tout ce que les anciens on obtenu on leur rend sans broncher

ce ne sera bientot plus liberté egalité fraternité

mais
dictature / tout pour les riches / chacun sa merde

j ai pas mal pris du tout ! (enfin pas celle là tout du moins !) d autant plus que je respecte Ronnie !

et je suis d accord avec vous à 200% ! 

mais comme j ai jamais de chance, j ai pas trop voulu "jouer" et pas envie de leur donner des sous et encore moins des points et pas envie de me battre car je pense qu au final on l aura quand même

entierement d'accord avec rodolphe!

Le problème dans tout cela, il font des lois à la va vite, à cause d'une minorité et c'est la majorité honnête qui trinque.

Je connais cela dans le monde des armes.